CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FOURNITURE DE SERVICES (CGV)
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations proposées par WebyVision, auto-entreprise spécialisée dans le développement web, design graphique, marketing digital, production vidéo et automatisation, dont le siège social est situé à Jouars-Pontchartrain, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le numéro SIRET 94051300500014. Les présentes CGV sont applicables à toutes les commandes passées auprès de WebyVision par des clients professionnels (artisans, TPE, PME, commerçants) ou particuliers, et prévalent sur tout autre document contradictoire. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client s'engage à fournir à WebyVision des contenus et informations fidèles, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Il est seul responsable des contenus publiés sur les sites et supports créés par WebyVision, notamment en matière de droits d'auteur et de respect des lois en vigueur. Le Client reconnaît également qu'en validant un devis ou en passant commande, il autorise WebyVision à commencer les prestations, ce qui déclenche automatiquement la facturation, même si les contenus ou accès nécessaires ne sont pas fournis en temps voulu. Le Client est responsable de l'utilisation des services fournis et s'engage à ne pas utiliser les services de manière illégale ou contraire à l'ordre public.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations de WebyVision (textes, images, vidéos, codes sources, logos, identités visuelles) restent la propriété exclusive de WebyVision jusqu'à paiement complet des prestations. Toute reproduction, modification ou réutilisation sans accord préalable est strictement interdite. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Toutefois, le Client garantit qu'il détient tous les droits nécessaires pour leur exploitation et qu'ils ne violent aucun droit de tiers.
4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs des prestations de WebyVision sont exprimés hors taxes et peuvent être révisés à tout moment. Les paiements sont dus à la réception des factures et peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen convenu. En cas de retard de paiement superieur a 1 semaine, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 85 euros sera appliquée, en plus des intérêts de retard légaux. WebyVision se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement. Les prestations commencées sont dues en totalité, même en cas de résiliation anticipée.
5. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
WebyVision s'engage à fournir des services de qualité mais ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à des causes indépendantes de sa volonté (ex : panne serveur, maintenance, force majeure). La responsabilité de WebyVision est limitée au montant total payé par le Client pour les prestations concernées. WebyVision ne peut être tenu responsable des pertes de données, des attaques informatiques ou des défaillances techniques liées à l'hébergeur choisi par le Client.
6. LIVRAISON DES PRESTATIONS
Les délais de livraison des prestations sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en fonction de la complexité du projet ou des retards imputables au Client (retard dans la transmission des contenus, validation tardive des maquettes, etc.). Les services numériques (sites web, logos, vidéos, etc.) sont livrés sous forme dématérialisée, sauf indication contraire dans le devis.
7. RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT
Le Client peut résilier son contrat avec WebyVision à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours. Toute résiliation avant la fin de la période d'engagement convenue entraînera des frais de résiliation équivalents aux montants restants dus jusqu'à la fin de la période contractuelle.
WebyVision se réserve le droit de résilier unilatéralement un contrat en cas de non-paiement ou de non-respect des présentes CGV.
Conformément à la nature personnalisée de nos services, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée une fois que le projet a été lancé ou livré. Cependant, en cas d'annulation avant le début des travaux, un remboursement partiel pourra être envisagé, sous réserve des frais déjà engagés. Pour toute contestation, une demande écrite doit être adressée à notre service client sous 14 jours suivant la commande.
Les litiges seront réglés à l'amiable dans la mesure du possible. À défaut, ils seront soumis aux tribunaux compétents selon les lois applicables.
Nous nous engageons à traiter toute demande de manière équitable et transparente, en tenant compte de la situation particulière de chaque client.
8. DONNÉES PERSONNELLES
WebyVision collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant WebyVision à l'adresse contact@webyvision.fr. Les données collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations et pour respecter les obligations légales.
9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents.
10. MODIFICATIONS DES CGV
WebyVision se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront dès leur publication sur le site webyvision.fr.